Règlements généraux


PRÉAMBULE

 

TITRE I
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

CHAPITRE I
TERMINOLOGIE 

SECTION I
DÉFINITIONS

Signifient:

  1. «Acte constitutif»: les lettres patentes y compris, les lettres patentes supplémen­tai­res de l’association;
  2. «Assemblée générale»: une assemblée générale annuelle ou une assemblée générale spéciale des membres de l’association;
  3. «Association»: l’Association professionnelle des avocates et des avocats du Québec;
  4. «Conseil d’administration»: le conseil d’administration de l’association;
  5. «Membre»: désigne l’ensemble des membres de l’Association définit aux articles 8, 9 et 10 du présent Règlement général;
  6. «Règlement général»: le présent règlement;

SECTION II
INTERPRÉTATION

1. Dans le Règlement général, à moins que le contexte ne s’y oppose, les genres masculin et féminin sont employés indistinctement et sont mutuellement inclus.

2. Dans le Règlement général, à moins que le contexte ne s’y oppose, les nombres singulier et pluriel sont employés indistinctement et sont mutuellement inclus.

3. Les intitulés utilisés pour les titres, chapitres et sections du Règlement général ne le sont qu’à titre de référence et n’ont aucune valeur interprétative.

CHAPITRE II
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

SECTION I
CONSTITUTION

4. L’Association a été régie par les premières lettres patentes en date du 23 juillet 2018.


SECTION II
APPELLATION

5. La dénomination sociale de l’Association est: «Association professionnelle des avocates et des avocats du Québec ».


SECTION III
SIÈGE SOCIAL

6. Le siège social de l’Association est déterminé annuellement par résolution des membres du Conseil d’administration.


SECTION IV
MISSION

7. La mission de l’Association est de défendre et de promouvoir les intérêts professionnels et socio-économiques de ses Membres. Cette mission peut être modifiée à l’occasion, par l’Assemblée générale.L’Associationa pour objectif de prendre des mesures pour faire progresser les avantages économiques, sociaux, moraux et culturels des Membres et de diffuser parmi les Membres les renseignements touchant à ces questions, que ce soit sur une base internationale, nationale, provinciale ou régionale, sans distinction de région ou de champ de pratique.

TITRE II
STRUCTURE

CHAPITRE I
STATUT DE MEMBRE DE L’ASSOCIATION

SECTION I
ADHÉSION

8. Est Membre régulier, tout avocat et avocat retraité inscrit au Tableau de l’Orre (Barreau du Québec);

8.1 Tout Membre régulier a l’option, au moment de son choix et pour l’année en cours, de se retirer de l’Association selon la procédure édictée par l’Association.

9. Aboli

SECTION II
COTISATION

11. Le Conseil d’administration fixe la cotisation annuelle exigible d’un Membre et ce, pour chaque catégorie de Membre.Le montant de la cotisation annuelle fixée par le Conseil d’administration est annoncé lors de la tenue de l’Assemblée générale annuelle.


CHAPITRE II
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DES MEMBRES


SECTION I
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DES MEMBRES

12. L’Assemblée générale annuelle a lieu à chaque année à tout endroit du Québec, à la date et à l’heure que le Conseil d’administration détermine.

13. L’Assemblée générale annuelle peut:

  • adopter les états financiers de l’Association pour la dernière année financière;
  • adopter le rapport de l’auditeur ou de l’expert-comptable, le cas échéant, pour la dernière année financière;
  • élire les administra­teurs parmi les Membres de l’Associa­tion pour l’année financière en cours;
  • nommer l’auditeur ou l’expert-comptable, le cas échéant, pour l’année financière en cours;
  • décider de toutes autres affaires dont elle peut être légalement saisie.

SECTION II
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SPÉCIALE DES MEMBRES

14. L’Assemblée générale spéciale peut être convoquée:

  • à la demande écrite d’un Membre de l’Association soumise conformément à l’article 15 ci-après;
  • à la demande du Conseil d’administra­tion.

15. La demande écrite d’un Membre de l’Association requérant la convocation d’une Assemblée générale spéciale doit:

  • indiquer de façon précise l’objet de l’Assemblée générale spéciale requise;
  • être signée par le Membre requérant une telle convocation
  • être appuyée par la signature d’au moins cinquante Membres de l’Association;
  • être signifiée au président ou au secrétaire de l’Association.

16. Sur réception de la demande écrite et conforme d’un Membre requérant la convocation d’une Assemblée générale spéciale, le président doit convoquer une telle Assemblée générale en la manière prévue au présent Règlement.

17. L’Assemblée générale spéciale peut être tenue à tout endroit au Québec que détermine le Conseil d’administra­tion.


SECTION III
CONVOCATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

18. Un avis de convocation est transmis par courriel ou par tout autre moyen de communication choisi par le Conseil d’administration, au moins trente (30) jours avant la date fixée pour la tenue de toute Assemblée générale. Un rappel doit être également fait au plus tard une semaine avant la tenue de l’Assemblée générale.

19. L’avis de convocation à une Assemblée générale annuelle mentionne le lieu, la date et l’heure prévus pour sa tenue, et est accompagné de l’ordre du jour, d’un résumé de la procédure d’élection adoptée par le Conseil d’administration et de la liste des candidats éligibles ayant soumis leur formulaire de mise en candidature selon ce que prévu au présent Règlement général.

20. L’avis de convocation à une Assemblée générale spéciale mentionne le lieu, la date et l’heure prévus pour sa tenue et spécifie l’objet de l’assemblée. Malgré ce qui est prévu à l’article 18 ci-devant, le Conseil d’administration peut proroger le délai de l’avis de convocation préalable à la tenue d’une Assemblée générale spéciale. Celui-ci peut être de moins de trente (30) jours, mais d’au moins cinq (5) jours ouvrables, selon la situation sous étude et l’urgence.

21. Les irrégularités affectant l’avis de convocation ou son expédition, l’omission involontaire de donner un tel avis ou le fait qu’un tel avis ne parvienne pas à un Membre n’affectent en rien la validité de l’Assemblée générale qui y est visée.


SECTION IV
PROCÉDURES D’ASSEMBLÉES

22. Le président de l’Association préside toute Assemblée générale.Si le président est absent ou dans l’impossibilité d’agir à titre de président d’assemblée, le premier vice-président préside l’Assemblée générale ou, à défaut, le deuxième vice-président. Si le président et les deux vice-présidents sont absents ou dans l’impossibilité d’agir à titre de président d’assemblée, les Membres présents choisissent parmi eux un président d’assemblée.

23. Le président de l’Assemblée générale peut voter en tant que Membre.

24. Le président de l’Assemblée générale a droit à un vote prépondérant en cas d’égalité des voix.

25. Le quorum de toute Assemblée générale est de quinze (15) Membres.

26. Aucune affaire ne peut être soumise à une Assemblée générale à moins qu’elle n’ait été soumise et reçue par le secrétaire de l’Association avant 12 heures (midi) la journée précédant la tenue de l’assemblée.

27. Nonobstant ce que prévu à l’article 26 ci-devant et sous réserve de ce que prévu à l’article 28 ci-après, l’Assemblée générale peut, sur résolution adoptée à la majorité simple des Membres présents, fixer un délai plus court que celui prévu à l’article 26 ci-devant.

28. Aucune proposition visant à amender le Règlement général ne peut être soumise à l’Assemblée générale annuelle à moins que cette proposition n’ait été transmise au préalable au Conseil d’administration. Le texte de la proposition d’amendement reçue par le Conseil d’administration doit être joint à l’avis de convocation et à l’ordre du jour prévus aux articles 19 et 20 des présentes.Si la proposition d’amendement au Règlement général est reçue par le Conseil d’administration après que l’avis de convocation et l’ordre du jour prévus aux articles 19 et 20 des présentes aient été transmis aux Membres, le Conseil d’administration peut, à sa discrétion, choisir : i) d’inclure la proposition d’amendement à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée générale annuelle; ou ii) de convoquer une Assemblée générale spéciale sur le sujet.

29. Toute affaire soumise à une Assemblée générale est votée à main levée. Toutefois une proposition prescrivant le vote au scrutin secret doit être adoptée par un tiers (1/3) des Membres présents.


SECTION V
MISE EN CANDIDATURE ET MODE DE SCRUTIN

30. Le Conseil d’administration décide du mode de scrutin pour l’élection des administrateurs de l’Association.L’élection peut être effectuée lors de l’Assemblée générale à main levée, par vote secret ou au moyen de tout autre système de votation choisi par le Conseil d’administration tel, à titre d’exemple, par vote électronique, par la poste ou de toute autre manière qu’il détermine. Si aucun autre mode de scrutin n’a été sélectionné par le Conseil d’administration, les candidats éligibles sont élus à l’Assemblée générale.

31. Au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant le jour de l’élection ou de l’Assemblée générale, selon la date retenue par le Conseil d’administration pour la tenue du scrutin, le secrétaire de l’Association doit faire parvenir aux Membres un avis d’élection accompagné de la procédure d’élection retenue par le Conseil d’administration et un formulaire de mise en candidature.

32. Soixante (60) jours avant le jour de l’élection ou de l’Assemblée générale, selon la date retenue par le Conseil d’administration pour la tenue du scrutin, tout Membre désirant poser sa candidature pour représenter sa section du Barreau du Québec au poste d’administrateur de l’Association doit transmettre par écrit, au secrétaire de l’Association, son formulaire de candidature dûment rempli et dûment complété.Le délai stipulé précédemment est de rigueur et le défautde s’y conformer entraîne le rejet de la candidature.Pour être éligible, un candidat au poste d’administrateur de l’Association doit respecter les critères suivants :

  1. être un Membre de l’Association au sens des articles 8, 9 et 10 du Règlement général;
  2. être inscrit dans la section du Barreau du Québec, pour laquelle il souhaite se faire élire, depuis plus d’un an;
  3. ne pas être un administrateur du Barreau du Québec, d’un Barreau de section ou membre d’un comité du Barreau du Québec ou d’un Barreau de section prévu à la Loi sur le Barreau, ses règlements, tels qu’ils sont modifiés de temps à autre (comités statutaires), et ce au moment de l’élection, mais également dans les deux (2) ans qui précèdent le dépôt de sa candidature;

33. Au plus tard cinquante (50) jours avant le jour de l’élection ou de l’Assemblée générale, selon le cas, chaque candidat peut transmettre au secrétaire de l’Association une présentation écrite à l’appui de sa candidature ou l’adresse électronique de son site Web contenant telle présentation.

34. Le Conseil d’administration joint à l’avis de convocation prévu à l’article 19 des présentes, le nom des candidats à chaque poste d’administrateur à combler en indiquant pour chaque section du Barreau les noms et prénoms des ou du candidat(s) éligibles. En cas de candidature unique pour une section donnée, l’élection par acclamation de tel candidat est confirmée.

35. Le secrétaire devra publier sur le site Web de l’Association trente (30) jours avant la date de l’élection ou la date de tenue de l’Assemblée générale annuelle, selon le cas, la liste des candidats éligibles ayant soumis leur candidature dans les délais prescrits ainsi que la présentation écrite reçue de chaque candidat éligible.

36. Si aucun candidat éligible n’a déposé, dans les délais prescrits, son formulaire de mise en candidature pour un poste d’administrateur à combler, ce ou ces postes pourront être pourvus lors de l’Assemblée générale par toute personne possédant les qualités requises ou, à défaut, par la suite, par résolution du Conseil d’administration de la même façon que s’il s’agissait d’une vacance selon ce que prévu à l’article 53 ci-après.

37. Dans tous les cas où le vote ne s’est pas tenu lors de la tenue de l’Assemblée générale, le résultat du scrutin est dévoilé à l’Assemblée générale.


Section VI
PROCÉDURE DE SCRUTIN SECRET LORS D’UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

38. Si un scrutin doit être tenu lors de l’Assemblée générale, les dispositions des articles 39 à 44 ci-après s’appliquent :

39. Les bulletins de vote, la boîte de scrutin et les isoloirs sont préparés par le directeur général ou par une personne nommée par le Conseil d’administration préalablement à l’Assemblée générale en fonction des candidatures reçues dans les délais prescrits.S’il y a nécessité de procéder à un vote, les Membres élisent le président et le secrétaire d’élection.

40. Chaque candidat dispose d’un délai de 10 minutes pour s’adresser à l’Assemblée, par ordre alphabétique.

41. Lors de l’élection, chaque Membre présent reçoit un bulletin de vote du président d’élection et son nom est coché sur la liste des présences par le secrétaire d’élection. Le vote par procuration n’est pas autorisé.

42. Une fois en possession de son bulletin de vote, le Membre vote dans un isoloir prévu à cette fin et remet ensuite son bulletin de vote au secrétaire qui l’initialise et le dépose dans la boîte de scrutin.

43. Pendant la période de votation, les portes du lieu où se tient l’assemblée doivent demeurer fermées pour toute la durée du vote.

44. Une fois que toutes les personnes admises à voter ont exercé leur droit de vote, le secrétaire et le président d’élection se retirent pour compter les bulletins de vote et viennent annoncer le résultat (nom du gagnant) dès le décompte terminé.


CHAPITRE III
CONSEIL D’ADMINISTRATION

SECTION I
ADMINISTRATEURS

45. Le Conseil d’administration est composé de quinze (15) Membres soit un Membre par section administrative du Barreau du Québec.Les administrateurs désignent parmi eux les officiers suivants :

  • un Membre assumant les responsabilités de la présidence; et
  • un Membre assumant les responsabilités de premier vice-président; et
  • un Membre assumant les responsabilités de deuxième vice-président; et
  • un Membre assumant les responsabilités de secrétaire; et
  • un Membre assumant les responsabilités de trésorier;(les « Dirigeants »)

46. La durée du mandat des administrateurs est de deux (2) ans, sous réserve de ce qui suit, compte tenu de la création de l’Association.46.1 Lors de la première élection, les administrateurs des sections suivantes sont élus pour un an : Barreau de Montréal, Barreau de Québec, Barreau de la Mauricie, Barreau de Saint-François , Barreau d’Arthabaska, Barreau de Bedford et Barreau de l’Outaouais;46.2 Lors de la première élection, les administrateurs des sections suivantes sont élus pour deux (2) ans : Barreau de Richelieu, Barreau du Bas-Saint-Laurent-Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, Barreau du Saguenay-Lac-Saint-Jean, Barreau des Laurentides-Lanaudière, Barreau d’Abitibi-Témiscamingue, Barreau de la Côte-Nord, Barreau de Longueuil et Barreau de Laval;

47. Après la première élection, les d’administrateurs sont élus pour une période de deux (2) ans au terme du mandat issu de la première élection.

48. Un administrateur sortant de charge est rééligible.

49. Tout administrateur peut démissionner du Conseil d’administration en donnant un avis écrit à cet effet au secrétaire de l’Association. La démission de l’administrateur prend effet à compter de la date indiquée dans l’avis.

50. Tout administrateur peut être destitué avant l’expiration de son mandat lors d’une Assemblée générale spéciale convoquée à cette fin.La destitution survient lors de l’adoption à majorité simple d’une résolution à cet effet.

51. L’administrateur visé par une résolution de destitution doit être informé personnelle­ment des motifs, du lieu, de la date et de l’heure de l’Assemblée générale spéciale convoquée à cette fin au moins trois (3) jours à l’avance.Il peut assister et prendre la parole à cette Assemblée générale spéciale.Il peut aussi faire lire par le président de l’Assemblée générale spéciale, une déclaration écrite, exposant les motifs de son opposition à la proposition visant sa destitution.

52. Le mandat d’un administrateur prend fin en raison de son décès, de sa démission, de sa destitution ou ipso facto, lors de sa perte des qualités requises pour agir à ce titre.

53. Le poste d’administrateur devenu vacant peut être comblé par résolution du Conseil d’administra­tion. Le nouvel administra­teur ainsi nommé demeure en fonction pour le reste du mandat en cours.

54. Le Conseil d’administration détermine la rémunération ou l’absence de rémunération des administrateurs et des Dirigeants.

SECTION II
RÉUNIONS

55. Le Conseil d’administration peut être convoqué à la demande de tout administrateur.

56. Un avis de convocation écrit est transmis par le secrétaire par la poste, par télécopieur ou par tout autre moyen à tous les administrateurs, au moins trois (3) jours juridiques avant la date fixée pour la tenue de toute réunion du Conseil d’administration.

57. L’avis de convocation à une réunion du Conseil d’administration doit mentionner le lieu, la date et l’heure prévus pour sa tenue.

58. La réunion du Conseil d’administration peut être tenue à tout endroit, y compris par conférence téléphonique.

SECTION III
POUVOIRS

Le Conseil d’administration peut:

  • émettre des cartes de Membre de l’Association et en adopter la forme et la teneur;
  • rembourser ou préautoriser les dépenses faites par un administra­teur dans l’exercice de son mandat;
  • autoriser toute dépense visant à promouvoir la mission et les objectifs de l’Association et faite dans l’intérêt de celle-ci;
  • décider de l’embauche, du congédiement ou de toute question relative aux conditions d’emploi d’un employé de l’Association;
  • autoriser un cadre de l’Association à procéder à l’embauche, au congédiement ou à l’application de toute mesure relative aux conditions d’emploi d’un employé de l’Association;
  • prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à l’Association de recevoir, d’accepter ou de solliciter des dons, des legs et autres contributions de toutes sortes dans le but de promouvoir sa mission et ses objectifs.
  • adopter, promulguer, modifier ou abroger tout règlement conforme à l’acte constitutif de l’Association;
  • adopter toute politique qu’il juge utile aux fins de l’Association.
  • adopter toute résolution et prendre toute mesure utile ou nécessaire pour l’Association.

60. Le Conseil d’administration peut, par résolution, suspendre pour une période qu’il détermine ou expulser de façon définitive, tout Membre de l’Association qui ne respecte pas le Règlement général ou agit de façon contraire à sa mission, à ses objectifs ou à ses intérêts.

61. Le Membre de l’Association visé par la résolution de suspension ou d’expulsion doit être informé personnellement des motifs, du lieu, de la date et de l’heure de la réunion du Conseil d’administration prévue à cette fin, et ce au moins trois (3) jours à l’avance.Il peut assister et prendre la parole à cette réunion.Il peut aussi faire lire par le président, une déclaration écrite, exposant les motifs de son opposition à la proposition visant sa suspension ou son expulsion.


SECTION IV
PROCÉDURES AUX RÉUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

62. Le président de l’Association préside toute réunion du Conseil d’administration.Si le président est absent ou dans l’impossibilité d’agir à titre de président d’assem­blée, le premier vice-président préside la réunion du Conseil d’administration ou, à défaut, le deuxième vice-président.Si le président et les vice-présidents sont absents ou dans l’impossibilité d’agir à titre de président d’assemblée, les administrateurs présents choisissent parmi eux un président d’assemblée.

63. Le président d’assemblée de toute réunion du Conseil d’administration peut voter en tant qu’administrateur. Le président d’assemblée a droit à un vote prépondérant en cas d’égalité des voix.

64. Le quorum du conseil d’administration est fixé à huit (8) administrateurs présents.Le quorum doit être constaté avant le début de toute réunion du Conseil d’administra­tion et être maintenu pendant toute sa durée.

65. Seuls les administrateurs ont droit de vote lors de réunion du Conseil d’administration et seuls ils peuvent y présenter ou appuyer toute proposition.

66. Toute affaire soumise à une réunion du Conseil d’administration est votée à main levée.Toutefois, à la demande de deux (2) administrateurs, un scrutin secret doit être tenu.

67. Les résolutions écrites signées par tous les administrateurs, ont la même valeur que si elles avaient été adoptées lors d’une réunion du Conseil d’administration. Un exemplaire de ces résolutions est conservé avec les procès-verbaux des délibérations des réunions du Conseil d’administration.

68. Un administrateur peut, avec le consentement de tous les autres administrateurs, participer à une réunion du Conseil d’administration à l’aide de tout moyen de télécommu­nication. Cet administrateur est alors réputé assister à la réunion.


CHAPITRE IV
DIRIGEANTS

  1. Les Dirigeants sont:
  1. le président; et
  2. les deux (2) vice-présidents; et
  3. le secrétaire; et
  4. le trésorier

70. Le président dirige les activités de l’Association et il en est le porte-parole officiel. Il convoque les assemblées du Conseil d’administration. Il exerce de plus toutes les autres fonctions que la Loi et le Conseil d’administration lui attribuent.

71. Les vice-présidents secondent le président dans l’exercice de ses fonctions.En cas d’absence ou d’incapacité d’agir du président, le premier vice-président exerce les fonctions du président. En cas d’absence ou d’incapacité d’agir du premier vice-président, le deuxième vice-président exerce alors les fonctions du président.Il exerce de plus toutes les autres fonctions que la Loi et le Conseil d’administration lui attribuent.

72. Le secrétaire. Le secrétaire agit comme secrétaire à toutes les réunions du Conseil d’administration et à toutes les Assemblées générales. Il doit s’assurer que tous les avis sont donnés et que tous les documents sont envoyés conformément aux dispositions de la Loi et du Règlement général et tenir dans le livre de l’Association les procès-verbaux des réunions du Conseil d’administration et des Assemblées générales. Il est responsable du dépôt des déclarations prescrites. Il consigne les procès-verbaux. Il exécute finalement les mandats qui lui sont confiés par le président de l’Association ou par les administrateurs.

73. Le trésorier. Le trésorier a la charge des finances de l’Association. Il est responsable de tous fonds, titres, valeurs mobilières, livres, quittances ou autres documents financiers de l’Association. Il veille à déposer l’argent et les autres valeurs au nom et au crédit de l’Association à la banque ou à l’institution financière choisie par les administrateurs. Il doit soumettre à chaque réunion du Conseil d’administration, lorsque requis par le président de l’Association, un relevé détaillé indiquant les recettes et les déboursés ainsi qu’un compte-rendu détaillé relativement à la situation financière de l’Association. Il doit fournir un relevé comptable détaillé de l’état des finances de l’Association, préparé conformément à la Loi, lors de la réunion du Conseil d’administration précédant l’Assemblée générale annuelle.

74. Le Conseil d’administration nomme un directeur général qui agit comme adjoint au secrétaire de l’Association. Il assiste aux délibérations du Conseil d’administration, mais n’a pas le droit de vote.Sous l’autorité du Conseil d’administration de l’Association, il planifie, dirige et contrôle les activités, incluant celles protocolaires, ainsi que la gestion des ressources humaines (RH), matérielles (RM), financières (RF) et informationnelles (RI), le cas échéant.Il exerce de plus toutes les autres fonctions que la Loi et le Conseil d’administration lui attribuent.

TITRE III
AFFAIRES FINANCIÈRES

CHAPITRE I
EXERCICE FINANCIER

75. L’exercice financier de l’association se termine le 30 novembre de chaque année.


CHAPITRE II
AUDITION OU EXPERTISE COMPTABLE

76. L’auditeur ou l’expert-comptable, le cas échéant, est nommé chaque année lors de l’Assemblée générale annuelle. Sa rémunération est fixée par le Conseil d’administration.

77. Aucun administrateur de l’Association ne peut être nommé auditeur ou expert-comptable, le cas échéant.

78. Si l’auditeur ou l’expert-comptable, le cas échéant, se retrouve dans l’impossibilité d’accomplir son mandat avant l’expiration du terme pour lequel il fut nommé, le Conseil d’administration peut nommer une autre personne pour agir à ce titre jusqu’à l’expiration du terme en cours.

79. Tous les actes, transferts, contrats, engagements, obligations, ou autres documents qui requièrent la signature de l’Association doivent être signés par le président ou l’un des vice-présidents et aussi le secrétaire ou le trésorier. Le Conseil d’administration peut en tout temps, par résolution, autoriser d’autres personnes à signer au nom de l’Association. Cette autorisation peut être générale ou se limiter à un cas particulier. Sauf tel que susdit et sauf toute disposition au contraire dans les Règlements de l’Association, aucun Dirigeant, représentant ou employé n’a le pouvoir ni l’autorisation de lier l’Association par contrat ou autrement ni d’engager son crédit.

80. Tous les chèques, lettres de change et autres effets, billets ou titres de créances, émis, acceptés ou endossés au nom de l’Association devront être signés par le ou les administrateurs, dirigeants ou représentants de l’Association que le Conseil d’administration désignera par résolution et de la manière déterminée par le Conseil; n’importe lequel de ces administrateurs, Dirigeants ou représentants peut endosser seul les billets et les traites pour perception au nom de l’Association par l’entremise de ses banquiers et pour endosser les billets et les chèques pour dépôt à la banque de l’Association au crédit de cette dernière; ces effets peuvent aussi être endossés pour « perception » ou pour « dépôt » à la banque de l’Association à l’aide d’un timbre de caoutchouc à cet effet. N’importe lequel de ces administrateurs, Dirigeants ou représentants peut ajuster, régler, vérifier et certifier les livres et comptes entre l’Association et ses banquiers, recevoir les chèques payés et les pièces justificatives et signer les formulaires de règlement de soldes de même que les bordereaux de quittance ou de vérification de la banque.

81.Les dépôts de l’Association devront être déposés au crédit de cette dernière auprès de la ou des banques, caisses populaires ou sociétés de fiducie que le conseil d’administration désignera de temps à autre par résolution.


CHAPITRE III:
BUDGET

82. Pour chaque année financière, le trésorier prépare le budget d’opération de l’Association et en transmet une copie aux Membres du Conseil d’administration

83. Une fois le budget adopté par le Conseil d’administration, celui-ci demeure le seul responsable de l’administration des dépenses budgétaires approuvées et prévues au budget.

84. Tout excédent provenant de l’opération budgétaire de l’année en cours devra être versé et inscrit aux surplus de l’Association.


CHAPITRE IV:
COMITÉS

85. Le Conseil d’administration peut créer tout comité ad hoc temporaire ou permanent pour assurer la bonne marche de l’Association.


CHAPITRE V:
MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT

86. Le Conseil d’administration a le pouvoir d’abroger ou de modifier toute disposition des présents règlements mais toute telle abrogation ou modification ne sera en vigueur, à moins que dans l’intervalle elle ne soit ratifiée lors d’une Assemblée générale spéciale des Membres convoquée à cette fin, que jusqu’à la prochaine Assemblée générale annuelle des Membres ; et si cette abrogation ou modification n’est pas ratifiée à la majorité simple des voix lors de cette Assemblée générale, elle cessera, mais de ce jour seulement, d’être en vigueur.

ADOPTÉ CE 14ième JOUR DU MOIS DE MAI 2019

DERNIÈRE MISE À JOUR, CE 15E JOUR DE MARS 2023

TITRE II
STRUCTURE

CHAPITRE I
STATUT DE MEMBRE DE L’ASSOCIATION

SECTION I
ADHÉSION

  1. Est Membre régulier, tout avocat inscrit au Tableau de l’Ordre des avocats du Québec (Barreau du Québec), qui a payé la cotisation annuelle de l’Association et qui a été accepté comme Membre régulier par le Conseil d’administration.
  2. Est Membre retraité, tout avocat à la retraite membre d’un Barreau de section, qui a payé la cotisation annuelle de l’Association et qui a été accepté comme Membre retraité par le Conseil d’administration.
  3. Le Conseil d’administration peut adopter de nouvelles catégories de Membres par simple résolution.


SECTION II
COTISATION

  1. Le Conseil d’administration fixe la cotisation annuelle exigible d’un Membre et ce, pour chaque catégorie de Membre.Le montant de la cotisation annuelle fixée par le Conseil d’administration est annoncé lors de la tenue de l’Assemblée générale annuelle.


CHAPITRE II
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DES MEMBRES

SECTION I
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DES MEMBRES

  1. L’Assemblée générale annuelle a lieu à chaque année à tout endroit du Québec, à la date et à l’heure que le Conseil d’administration détermine.
  2. L’Assemblée générale annuelle peut:
    1. adopter les états financiers de l’Association pour la dernière année financière;
    2. adopter le rapport de l’auditeur ou de l’expert-comptable, le cas échéant, pour la dernière année financière;
    3. élire les administra­teurs parmi les Membres de l’Associa­tion pour l’année financière en cours;
    4. nommer l’auditeur ou l’expert-comptable, le cas échéant, pour l’année financière en cours;
    5. décider de toutes autres affaires dont elle peut être légalement saisie.


SECTION II
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SPÉCIALE DES MEMBRES

  1. L’Assemblée générale spéciale peut être convoquée:
    1. à la demande écrite d’un Membre de l’Association soumise conformément à l’article 15 ci-après;
    2. à la demande du Conseil d’administra­tion.
  2. La demande écrite d’un Membre de l’Association requérant la convocation d’une Assemblée générale spéciale doit:
    1. indiquer de façon précise l’objet de l’Assemblée générale spéciale requise;
    2. être signée par le Membre requérant une telle convocation
    3. être appuyée par la signature d’au moins cinquante Membres de l’Association;
    4. être signifiée au président ou au secrétaire de l’Association.
  3. Sur réception de la demande écrite et conforme d’un Membre requérant la convocation d’une Assemblée générale spéciale, le président doit convoquer une telle Assemblée générale en la manière prévue au présent Règlement.
  4. L’Assemblée générale spéciale peut être tenue à tout endroit au Québec que détermine le Conseil d’administra­tion.


SECTION III
CONVOCATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

  1. Un avis de convocation est transmis par courriel ou par tout autre moyen de communication choisi par le Conseil d’administration, au moins trente (30) jours avant la date fixée pour la tenue de toute Assemblée générale. Un rappel doit être également fait au plus tard une semaine avant la tenue de l’Assemblée générale.
  2. L’avis de convocation à une Assemblée générale annuelle mentionne le lieu, la date et l’heure prévus pour sa tenue, et est accompagné de l’ordre du jour, d’un résumé de la procédure d’élection adoptée par le Conseil d’administration et de la liste des candidats éligibles ayant soumis leur formulaire de mise en candidature selon ce que prévu au présent Règlement général.
  3. L’avis de convocation à une Assemblée générale spéciale mentionne le lieu, la date et l’heure prévus pour sa tenue et spécifie l’objet de l’assemblée. Malgré ce qui est prévu à l’article 18 ci-devant, le Conseil d’administration peut proroger le délai de l’avis de convocation préalable à la tenue d’une Assemblée générale spéciale. Celui-ci peut être de moins de trente (30) jours, mais d’au moins cinq (5) jours ouvrables, selon la situation sous étude et l’urgence.
  4. Les irrégularités affectant l’avis de convocation ou son expédition, l’omission involontaire de donner un tel avis ou le fait qu’un tel avis ne parvienne pas à un Membre n’affectent en rien la validité de l’Assemblée générale qui y est visée.


SECTION IV
PROCÉDURES D’ASSEMBLÉES

  1. Le président de l’Association préside toute Assemblée générale.Si le président est absent ou dans l’impossibilité d’agir à titre de président d’assemblée, le premier vice-président préside l’Assemblée générale ou, à défaut, le deuxième vice-président. Si le président et les deux vice-présidents sont absents ou dans l’impossibilité d’agir à titre de président d’assemblée, les Membres présents choisissent parmi eux un président d’assemblée.
  2. Le président de l’Assemblée générale peut voter en tant que Membre.
  3.  Le président de l’Assemblée générale a droit à un vote prépondérant en cas d’égalité des voix.
  4. Le quorum de toute Assemblée générale est de quinze (15) Membres.
  5. Aucune affaire ne peut être soumise à une Assemblée générale à moins qu’elle n’ait été soumise et reçue par le secrétaire de l’Association avant 12 heures (midi) la journée précédant la tenue de l’assemblée.
  6. Nonobstant ce que prévu à l’article 26 ci-devant et sous réserve de ce que prévu à l’article 28 ci-après, l’Assemblée générale peut, sur résolution adoptée à la majorité simple des Membres présents, fixer un délai plus court que celui prévu à l’article 26 ci-devant.
  7. Aucune proposition visant à amender le Règlement général ne peut être soumise à l’Assemblée générale annuelle à moins que cette proposition n’ait été transmise au préalable au Conseil d’administration. Le texte de la proposition d’amendement reçue par le Conseil d’administration doit être joint à l’avis de convocation et à l’ordre du jour prévus aux articles 19 et 20 des présentes.Si la proposition d’amendement au Règlement général est reçue par le Conseil d’administration après que l’avis de convocation et l’ordre du jour prévus aux articles 19 et 20 des présentes aient été transmis aux Membres, le Conseil d’administration peut, à sa discrétion, choisir : i) d’inclure la proposition d’amendement à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée générale annuelle; ou ii) de convoquer une Assemblée générale spéciale sur le sujet.
  8. Toute affaire soumise à une Assemblée générale est votée à main levée. Toutefois une proposition prescrivant le vote au scrutin secret doit être adoptée par un tiers (1/3) des Membres présents.


SECTION V
MISE EN CANDIDATURE ET MODE DE SCRUTIN

  1. Le Conseil d’administration décide du mode de scrutin pour l’élection des administrateurs de l’Association.L’élection peut être effectuée lors de l’Assemblée générale à main levée, par vote secret ou au moyen de tout autre système de votation choisi par le Conseil d’administration tel, à titre d’exemple, par vote électronique, par la poste ou de toute autre manière qu’il détermine. Si aucun autre mode de scrutin n’a été sélectionné par le Conseil d’administration, les candidats éligibles sont élus à l’Assemblée générale.
  2. Au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant le jour de l’élection ou de l’Assemblée générale, selon la date retenue par le Conseil d’administration pour la tenue du scrutin, le secrétaire de l’Association doit faire parvenir aux Membres un avis d’élection accompagné de la procédure d’élection retenue par le Conseil d’administration et un formulaire de mise en candidature.
  3. Soixante (60) jours avant le jour de l’élection ou de l’Assemblée générale, selon la date retenue par le Conseil d’administration pour la tenue du scrutin, tout Membre désirant poser sa candidature pour représenter sa section du Barreau du Québec au poste d’administrateur de l’Association doit transmettre par écrit, au secrétaire de l’Association, son formulaire de candidature dûment rempli et dûment complété.Le délai stipulé précédemment est de rigueur et le défautde s’y conformer entraîne le rejet de la candidature.Pour être éligible, un candidat au poste d’administrateur de l’Association doit respecter les critères suivants :
    1. être un Membre de l’Association au sens des articles 8, 9 et 10 du Règlement général;
    2. être inscrit dans la section du Barreau du Québec, pour laquelle il souhaite se faire élire, depuis plus d’un an;
    3. ne pas être un administrateur du Barreau du Québec, d’un Barreau de section ou membre d’un comité du Barreau du Québec ou d’un Barreau de section prévu à la Loi sur le Barreau, ses règlements, tels qu’ils sont modifiés de temps à autre (comités statutaires), et ce au moment de l’élection, mais également dans les deux (2) ans qui précèdent le dépôt de sa candidature;
  4. Au plus tard cinquante (50) jours avant le jour de l’élection ou de l’Assemblée générale, selon le cas, chaque candidat peut transmettre au secrétaire de l’Association une présentation écrite à l’appui de sa candidature ou l’adresse électronique de son site Web contenant telle présentation.
  5. Le Conseil d’administration joint à l’avis de convocation prévu à l’article 19 des présentes, le nom des candidats à chaque poste d’administrateur à combler en indiquant pour chaque section du Barreau les noms et prénoms des ou du candidat(s) éligibles. En cas de candidature unique pour une section donnée, l’élection par acclamation de tel candidat est confirmée.
  6. Le secrétaire devra publier sur le site Web de l’Association trente (30) jours avant la date de l’élection ou la date de tenue de l’Assemblée générale annuelle, selon le cas, la liste des candidats éligibles ayant soumis leur candidature dans les délais prescrits ainsi que la présentation écrite reçue de chaque candidat éligible.
  7. Si aucun candidat éligible n’a déposé, dans les délais prescrits, son formulaire de mise en candidature pour un poste d’administrateur à combler, ce ou ces postes pourront être pourvus lors de l’Assemblée générale par toute personne possédant les qualités requises ou, à défaut, par la suite, par résolution du Conseil d’administration de la même façon que s’il s’agissait d’une vacance selon ce que prévu à l’article 53 ci-après.
  8. Dans tous les cas où le vote ne s’est pas tenu lors de la tenue de l’Assemblée générale, le résultat du scrutin est dévoilé à l’Assemblée générale.


Section VI
PROCÉDURE DE SCRUTIN SECRET LORS D’UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

  1. Si un scrutin doit être tenu lors de l’Assemblée générale, les dispositions des articles 39 à 44 ci-après s’appliquent :
  2. Les bulletins de vote, la boîte de scrutin et les isoloirs sont préparés par le directeur général ou par une personne nommée par le Conseil d’administration préalablement à l’Assemblée générale en fonction des candidatures reçues dans les délais prescrits.S’il y a nécessité de procéder à un vote, les Membres élisent le président et le secrétaire d’élection.
  3. Chaque candidat dispose d’un délai de 10 minutes pour s’adresser à l’Assemblée, par ordre alphabétique.
  4. Lors de l’élection, chaque Membre présent reçoit un bulletin de vote du président d’élection et son nom est coché sur la liste des présences par le secrétaire d’élection. Le vote par procuration n’est pas autorisé.
  5. Une fois en possession de son bulletin de vote, le Membre vote dans un isoloir prévu à cette fin et remet ensuite son bulletin de vote au secrétaire qui l’initialise et le dépose dans la boîte de scrutin.
  6. Pendant la période de votation, les portes du lieu où se tient l’assemblée doivent demeurer fermées pour toute la durée du vote.
  7. Une fois que toutes les personnes admises à voter ont exercé leur droit de vote, le secrétaire et le président d’élection se retirent pour compter les bulletins de vote et viennent annoncer le résultat (nom du gagnant) dès le décompte terminé.


CHAPITRE III
CONSEIL D’ADMINISTRATION

SECTION I
ADMINISTRATEURS

  1. Le Conseil d’administration est composé de quinze (15) Membres soit un Membre par section administrative du Barreau du Québec.Les administrateurs désignent parmi eux les officiers suivants :
    • un Membre assumant les responsabilités de la présidence; et
    • un Membre assumant les responsabilités de premier vice-président; et
    • un Membre assumant les responsabilités de deuxième vice-président; et
    • un Membre assumant les responsabilités de secrétaire; et
    • un Membre assumant les responsabilités de trésorier;(les « Dirigeants »)
  2. La durée du mandat des administrateurs est de deux (2) ans, sous réserve de ce qui suit, compte tenu de la création de l’Association.46.1 Lors de la première élection, les administrateurs des sections suivantes sont élus pour un an : Barreau de Montréal, Barreau de Québec, Barreau de la Mauricie, Barreau de Saint-François , Barreau d’Arthabaska, Barreau de Bedford et Barreau de l’Outaouais;46.2 Lors de la première élection, les administrateurs des sections suivantes sont élus pour deux (2) ans : Barreau de Richelieu, Barreau du Bas-Saint-Laurent-Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, Barreau du Saguenay-Lac-Saint-Jean, Barreau des Laurentides-Lanaudière, Barreau d’Abitibi-Témiscamingue, Barreau de la Côte-Nord, Barreau de Longueuil et Barreau de Laval;
  3. Après la première élection, les d’administrateurs sont élus pour une période de deux (2) ans au terme du mandat issu de la première élection.
  4. Un administrateur sortant de charge est rééligible.
  5. Tout administrateur peut démissionner du Conseil d’administration en donnant un avis écrit à cet effet au secrétaire de l’Association. La démission de l’administrateur prend effet à compter de la date indiquée dans l’avis.
  6.  Tout administrateur peut être destitué avant l’expiration de son mandat lors d’une Assemblée générale spéciale convoquée à cette fin.La destitution survient lors de l’adoption à majorité simple d’une résolution à cet effet.
  7. L’administrateur visé par une résolution de destitution doit être informé personnelle­ment des motifs, du lieu, de la date et de l’heure de l’Assemblée générale spéciale convoquée à cette fin au moins trois (3) jours à l’avance.Il peut assister et prendre la parole à cette Assemblée générale spéciale.Il peut aussi faire lire par le président de l’Assemblée générale spéciale, une déclaration écrite, exposant les motifs de son opposition à la proposition visant sa destitution.
  8. Le mandat d’un administrateur prend fin en raison de son décès, de sa démission, de sa destitution ou ipso facto, lors de sa perte des qualités requises pour agir à ce titre.
  9. Le poste d’administrateur devenu vacant peut être comblé par résolution du Conseil d’administra­tion. Le nouvel administra­teur ainsi nommé demeure en fonction pour le reste du mandat en cours.
  10. Le Conseil d’administration détermine la rémunération ou l’absence de rémunération des administrateurs et des Dirigeants.

 

SECTION II
RÉUNIONS

  1. Le Conseil d’administration peut être convoqué à la demande de tout administrateur.
  2. Un avis de convocation écrit est transmis par le secrétaire par la poste, par télécopieur ou par tout autre moyen à tous les administrateurs, au moins trois (3) jours juridiques avant la date fixée pour la tenue de toute réunion du Conseil d’administration.
  3. L’avis de convocation à une réunion du Conseil d’administration doit mentionner le lieu, la date et l’heure prévus pour sa tenue.
  4. La réunion du Conseil d’administration peut être tenue à tout endroit, y compris par conférence téléphonique.


SECTION III
POUVOIRS

  1. Le Conseil d’administration peut:
    1. émettre des cartes de Membre de l’Association et en adopter la forme et la teneur;
    2. rembourser ou préautoriser les dépenses faites par un administra­teur dans l’exercice de son mandat;
    3. autoriser toute dépense visant à promouvoir la mission et les objectifs de l’Association et faite dans l’intérêt de celle-ci;
    4. décider de l’embauche, du congédiement ou de toute question relative aux conditions d’emploi d’un employé de l’Association;
    5. autoriser un cadre de l’Association à procéder à l’embauche, au congédiement ou à l’application de toute mesure relative aux conditions d’emploi d’un employé de l’Association;
    6. prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à l’Association de recevoir, d’accepter ou de solliciter des dons, des legs et autres contributions de toutes sortes dans le but de promouvoir sa mission et ses objectifs.
    7. adopter, promulguer, modifier ou abroger tout règlement conforme à l’acte constitutif de l’Association;
    8. adopter toute politique qu’il juge utile aux fins de l’Association.
    9. adopter toute résolution et prendre toute mesure utile ou nécessaire pour l’Association.
  2. Le Conseil d’administration peut, par résolution, suspendre pour une période qu’il détermine ou expulser de façon définitive, tout Membre de l’Association qui ne respecte pas le Règlement général ou agit de façon contraire à sa mission, à ses objectifs ou à ses intérêts.
  3. Le Membre de l’Association visé par la résolution de suspension ou d’expulsion doit être informé personnellement des motifs, du lieu, de la date et de l’heure de la réunion du Conseil d’administration prévue à cette fin, et ce au moins trois (3) jours à l’avance.Il peut assister et prendre la parole à cette réunion.Il peut aussi faire lire par le président, une déclaration écrite, exposant les motifs de son opposition à la proposition visant sa suspension ou son expulsion.


SECTION IV
PROCÉDURES AUX RÉUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

  1. Le président de l’Association préside toute réunion du Conseil d’administration.Si le président est absent ou dans l’impossibilité d’agir à titre de président d’assem­blée, le premier vice-président préside la réunion du Conseil d’administration ou, à défaut, le deuxième vice-président.Si le président et les vice-présidents sont absents ou dans l’impossibilité d’agir à titre de président d’assemblée, les administrateurs présents choisissent parmi eux un président d’assemblée.
  2. Le président d’assemblée de toute réunion du Conseil d’administration peut voter en tant qu’administrateur.Le président d’assemblée a droit à un vote prépondérant en cas d’égalité des voix.
  3. Le quorum du conseil d’administration est fixé à huit (8) administrateurs présents.Le quorum doit être constaté avant le début de toute réunion du Conseil d’administra­tion et être maintenu pendant toute sa durée.
  4. Seuls les administrateurs ont droit de vote lors de réunion du Conseil d’administration et seuls ils peuvent y présenter ou appuyer toute proposition.
  5.  Toute affaire soumise à une réunion du Conseil d’administration est votée à main levée.Toutefois, à la demande de deux (2) administrateurs, un scrutin secret doit être tenu.
  6. Les résolutions écrites signées par tous les administrateurs, ont la même valeur que si elles avaient été adoptées lors d’une réunion du Conseil d’administration.Un exemplaire de ces résolutions est conservé avec les procès-verbaux des délibérations des réunions du Conseil d’administration.
  7. Un administrateur peut, avec le consentement de tous les autres administrateurs, participer à une réunion du Conseil d’administration à l’aide de tout moyen de télécommu­nication. Cet administrateur est alors réputé assister à la réunion.


CHAPITRE IV
DIRIGEANTS

  1. Les Dirigeants sont:
    1. le président; et
    2. les deux (2) vice-présidents; et
    3. le secrétaire; et
    4. le trésorier
  2. Le président dirige les activités de l’Association et il en est le porte-parole officiel. Il convoque les assemblées du Conseil d’administration.Il exerce de plus toutes les autres fonctions que la Loi et le Conseil d’administration lui attribuent.
  3. Les vice-présidents secondent le président dans l’exercice de ses fonctions.En cas d’absence ou d’incapacité d’agir du président, le premier vice-président exerce les fonctions du président. En cas d’absence ou d’incapacité d’agir du premier vice-président, le deuxième vice-président exerce alors les fonctions du président.Il exerce de plus toutes les autres fonctions que la Loi et le Conseil d’administration lui attribuent.
  4. Le secrétaire. Le secrétaire agit comme secrétaire à toutes les réunions du Conseil d’administration et à toutes les Assemblées générales. Il doit s’assurer que tous les avis sont donnés et que tous les documents sont envoyés conformément aux dispositions de la Loi et du Règlement général et tenir dans le livre de l’Association les procès-verbaux des réunions du Conseil d’administration et des Assemblées générales. Il est responsable du dépôt des déclarations prescrites. Il consigne les procès-verbaux. Il exécute finalement les mandats qui lui sont confiés par le président de l’Association ou par les administrateurs.
  5. Le trésorier. Le trésorier a la charge des finances de l’Association. Il est responsable de tous fonds, titres, valeurs mobilières, livres, quittances ou autres documents financiers de l’Association. Il veille à déposer l’argent et les autres valeurs au nom et au crédit de l’Association à la banque ou à l’institution financière choisie par les administrateurs. Il doit soumettre à chaque réunion du Conseil d’administration, lorsque requis par le président de l’Association, un relevé détaillé indiquant les recettes et les déboursés ainsi qu’un compte-rendu détaillé relativement à la situation financière de l’Association. Il doit fournir un relevé comptable détaillé de l’état des finances de l’Association, préparé conformément à la Loi, lors de la réunion du Conseil d’administration précédant l’Assemblée générale annuelle.
  6. Le Conseil d’administration nomme un directeur général qui agit comme adjoint au secrétaire de l’Association. Il assiste aux délibérations du Conseil d’administration, mais n’a pas le droit de vote.Sous l’autorité du Conseil d’administration de l’Association, il planifie, dirige et contrôle les activités, incluant celles protocolaires, ainsi que la gestion des ressources humaines (RH), matérielles (RM), financières (RF) et informationnelles (RI), le cas échéant.Il exerce de plus toutes les autres fonctions que la Loi et le Conseil d’administration lui attribuent.

TITRE III
AFFAIRES FINANCIÈRES

CHAPITRE I
EXERCICE FINANCIER

  1. L’exercice financier de l’association se termine le 30 novembre de chaque année.


CHAPITRE II
AUDITION OU EXPERTISE COMPTABLE

  1. L’auditeur ou l’expert-comptable, le cas échéant, est nommé chaque année lors de l’Assemblée générale annuelle.Sa rémunération est fixée par le Conseil d’administration.
  2. Aucun administrateur de l’Association ne peut être nommé auditeur ou expert-comptable, le cas échéant.
  3. Si l’auditeur ou l’expert-comptable, le cas échéant, se retrouve dans l’impossibilité d’accomplir son mandat avant l’expiration du terme pour lequel il fut nommé, le Conseil d’administration peut nommer une autre personne pour agir à ce titre jusqu’à l’expiration du terme en cours.
  4. Tous les actes, transferts, contrats, engagements, obligations, ou autres documents qui requièrent la signature de l’Association doivent être signés par le président ou l’un des vice-présidents et aussi le secrétaire ou le trésorier. Le Conseil d’administration peut en tout temps, par résolution, autoriser d’autres personnes à signer au nom de l’Association. Cette autorisation peut être générale ou se limiter à un cas particulier. Sauf tel que susdit et sauf toute disposition au contraire dans les Règlements de l’Association, aucun Dirigeant, représentant ou employé n’a le pouvoir ni l’autorisation de lier l’Association par contrat ou autrement ni d’engager son crédit.
  5. Tous les chèques, lettres de change et autres effets, billets ou titres de créances, émis, acceptés ou endossés au nom de l’Association devront être signés par le ou les administrateurs, dirigeants ou représentants de l’Association que le Conseil d’administration désignera par résolution et de la manière déterminée par le Conseil; n’importe lequel de ces administrateurs, Dirigeants ou représentants peut endosser seul les billets et les traites pour perception au nom de l’Association par l’entremise de ses banquiers et pour endosser les billets et les chèques pour dépôt à la banque de l’Association au crédit de cette dernière; ces effets peuvent aussi être endossés pour « perception » ou pour « dépôt » à la banque de l’Association à l’aide d’un timbre de caoutchouc à cet effet. N’importe lequel de ces administrateurs, Dirigeants ou représentants peut ajuster, régler, vérifier et certifier les livres et comptes entre l’Association et ses banquiers, recevoir les chèques payés et les pièces justificatives et signer les formulaires de règlement de soldes de même que les bordereaux de quittance ou de vérification de la banque.
  6. Les dépôts de l’Association devront être déposés au crédit de cette dernière auprès de la ou des banques, caisses populaires ou sociétés de fiducie que le conseil d’administration désignera de temps à autre par résolution.


CHAPITRE III:
BUDGET

  1. Pour chaque année financière, le trésorier prépare le budget d’opération de l’Association et en transmet une copie aux Membres du Conseil d’administration
  2. Une fois le budget adopté par le Conseil d’administration, celui-ci demeure le seul responsable de l’administration des dépenses budgétaires approuvées et prévues au budget.
  3. Tout excédent provenant de l’opération budgétaire de l’année en cours devra être versé et inscrit aux surplus de l’Association.


CHAPITRE IV:
COMITÉS

  1. Le Conseil d’administration peut créer tout comité ad hoc temporaire ou permanent pour assurer la bonne marche de l’Association.


CHAPITRE V:
MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT

  1. Le Conseil d’administration a le pouvoir d’abroger ou de modifier toute disposition des présents règlements mais toute telle abrogation ou modification ne sera en vigueur, à moins que dans l’intervalle elle ne soit ratifiée lors d’une Assemblée générale spéciale des Membres convoquée à cette fin, que jusqu’à la prochaine Assemblée générale annuelle des Membres ; et si cette abrogation ou modification n’est pas ratifiée à la majorité simple des voix lors de cette Assemblée générale, elle cessera, mais de ce jour seulement, d’être en vigueur.

ADOPTÉ CE 14ième JOUR DU MOIS DE MAI 2019

DERNIÈRE MISE À JOUR LE 15 MARS 2023