Saviez-vous que la Chambre des notaires du Québec a un lobbyiste à l’œuvre afin de convaincre la ministre Me Sonia Lebel que, dans le cadre de sa réforme du droit de la famille, tout retrait des conjoints (opting-out) à d’éventuelles obligations devrait s’effectuer exclusivement par acte notarié ?
Afin de défendre les domaines de pratique et l’expertise des avocats en matière de droit de la famille et répondre aux représentations des notaires, l’APAAQ a donné mandat à une firme de lobbying et entends travailler ce sujet en collaboration avec les associations des avocats en droit de la famille.
Description du mandat inscrit au Registre des lobbyistes par les notaires
Démarches en vue d’amener le ministère de la Justice et le ministère de la Famille à prioriser la réforme du droit de la famille. Cette réforme doit être effectuée rapidement afin, notamment, de mieux protéger les enfants nonobstant la situation conjugale de leurs parents, le tout en vue d’arrimer le droit de la famille aux différentes réalités vécues par les familles québécoises d’aujourd’hui.
La Chambre demande notamment, qu’un régime d’obligations, le régime parental impératif, soit imposé aux conjoints dès qu’il y a présence d’un enfant commun, et ce, peu importe qu’ils soient mariés, en union civile ou en union de fait.
Dans le but de préserver l’autonomie de la volonté des conjoints et leur liberté contractuelle, la Chambre propose aussi que les conjoints mariés puissent, sous réserve des obligations imposées par le régime parental impératif, se soustraire à certaines obligations imposées par la loi, notamment le patrimoine familial. Cet opting-out se ferait par contrat de mariage selon les règles actuellement en vigueur au Code civil du Québec.
Dans le cas des conjoints de fait sans enfants, la Chambre propose qu’aucun régime d’obligations ne soit inséré dans le Code civil du Québec afin de laisser la liberté à ces derniers d’aménager les modalités de leur vie commune. Finalement, la Chambre souhaite mieux encadrer le projet parental impliquant le recours à une mère porteuse en instituant une première voie procédurale administrative ainsi qu’une voie procédurale judiciaire, subsidiaire à la voie administrative.