Pétition

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CONSIDÉRANT la fonction du Barreau du Québec de percevoir la cotisation professionnelle des avocates et avocats afin d’être dument inscrit(e)s au tableau de l’Ordre;

CONSIDÉRANT la mission de l’Association professionnelle des avocates et avocats du Québec (APAAQ) de défendre les intérêts professionnels et socio-économiques des avocat(e)s membres du Barreau du Québec;

CONSIDÉRANT la pandémie de la COVID-19 qui sévit partout dans le monde et qui affecte les avocates et avocats du Québec;

CONSIDÉRANT que les principales personnes touchées sont les avocates et avocats qui sont en pratique privée, particulièrement ceux qui acceptent des mandats d’aide juridique ;

CONSIDÉRANT la mission du Barreau du Québec de protéger le public et de favoriser, entre autres, l’accès à la justice;

CONSIDÉRANT que le Barreau du Québec cumule plus de 16 millions de dollars en placements à long terme dans son fonds général, tel qu’énoncé dans ses états financiers au 31 mars 2020;

CONSIDÉRANT qu’avec tous ses fonds confondus, le Barreau du Québec cumule des excédents de plus de 47 millions de dollars, sans compter l’immeuble dont il est propriétaire;

CONSIDÉRANT que ces sommes accumulées proviennent de la cotisation annuelle versée par les membres du Barreau du Québec au fil des années;

CONSIDÉRANT que les surplus générés par le Barreau du Québec ont permis une stabilité des cotisations professionnelles depuis maintenant trois (3) années consécutives;

CONSIDÉRANT la situation exceptionnelle occasionnée par la pandémie de la COVID-19 et les mesures tout aussi exceptionnelles ayant été adoptées par le Gouvernement pour la combattre dont la suspension des activités judiciaires;

CONSIDÉRANT les impacts financiers importants que ces mesures ont occasionnés aux avocates et avocats, notamment de pratique privée, affectant de manière drastique la pérennité de leur pratique, leur sécurité financière et leur capacité de rendre le service aux justiciables;

CONSIDÉRANT que le Fonds général du Barreau est conservé notamment pour faire face à des situations exceptionnelles;

CONSIDÉRANT que le Barreau du Québec a décidé de reporter le paiement de la cotisation professionnelle du 1er juin 2020 au 1er septembre 2020;

CONSIDÉRANT la lettre du 10 avril 2020 de l’APAAQ saluant la décision du Barreau du Québec de reporter le paiement des cotisations, mais demandant de réduire de manière significative la cotisation des avocates et avocats;

CONSIDÉRANT que malgré le report de la cotisation professionnelle par le Barreau du Québec, des frais administratifs de 35 $ ou 50 $, selon le cas, sont exigés lorsque les avocates et avocats choisissent de payer en plusieurs versements leur cotisation professionnelle;

CONSIDÉRANT que la réduction de la cotisation annuelle des avocates et avocats du Barreau du Québec ainsi que l’annulation des frais administratifs ne porte pas atteinte à la mission de protection du public du Barreau du Québec et au contraire, s’aligne avec sa mission de protéger le public;

CONSIDÉRANT que le Barreau du Québec n’a toujours pas pris position suite à la transmission de la lettre de l’APAAQ du 10 avril 2020;

Vu la demande de l’Association professionnelle des avocates et avocats du Québec (APAAQ), datée du 10 avril 2020, d’accorder aux avocates et avocats une réduction substantielle de la cotisation de Barreau pour le prochain exercice afin de les aider à faire face à la crise actuelle et offrir un service de qualité à leurs clients;

Par ma signature, je soutiens la demande de l’APAAQ et demande que me soit octroyé(e) une diminution substantielle de ma cotisation professionnelle. De même, je demande à ce que les frais administratifs réclamés soient annulés.

Je pratique* :
en soloen société nominale (partage de dépenses)en société en nom collectif S.E.N.C.une personne moraleautre


J’accepte des mandats d’aide juridique* :
OuiNon